Politique de vente

La présente politique décrit les conditions de vente des abonnements payants CuniFlow, conformément au Livre IV (commerce électronique) du Code du numérique du Bénin (loi n°2017-20). Les termes en majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CGU.

Champ d'application

CuniFlow est un outil de gestion destiné à un usage professionnel, dans le cadre de l'activité d'élevage de son Utilisateur. Les contrats d'Abonnement sont donc, en principe, conclus entre professionnels au sens de l'article 326 du Code, et non entre un professionnel et un consommateur. Certaines protections légales réservées aux consommateurs (dont le droit de rétractation légal de l'article 348) ne s'appliquent donc pas de plein droit. Nous avons toutefois choisi d'en offrir volontairement l'essentiel, décrit ci-dessous, par souci de confiance envers nos utilisateurs.

Période d'essai gratuite

Pendant les quatorze (14) jours d'essai suivant la création de la ferme dans CuniFlow (voir CGU, article 3), l'accès à CuniFlow est entièrement gratuit, sans limite de reproducteurs, et aucune facturation n'est effectuée. À l'issue de cette période, l'une des offres d'abonnement décrites ci-dessous doit être souscrite pour continuer à créer ou modifier des données.

Offres et tarifs

Les offres disponibles (Débutant, Essentielle, Pro, Ferme+, Entreprise), leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs du site et dans l'application. Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises lorsque applicable. L'offre Entreprise (111 reproducteurs et plus) est proposée sur devis personnalisé plutôt qu'à tarif fixe.

Informations précontractuelles

Conformément aux articles 338 à 340 du Code, avant toute souscription payante, nous mettons à votre disposition :

• les caractéristiques essentielles de l'offre choisie ;
• le prix total, la périodicité de facturation et la devise ;
• les modalités et moyens de paiement acceptés ;
• les conditions de résiliation.

Moyens de paiement

Les abonnements payants sont réglés via le ou les prestataires de paiement retenus par CuniFlow (agrégateurs de paiement Mobile Money agréés), qui peuvent évoluer dans le temps sans modification de la présente politique. CuniFlow ne stocke aucune donnée bancaire ou de carte : ces informations sont traitées directement par le prestataire choisi, conformément à sa propre politique de sécurité. Prestataire effectivement utilisé à la date de mise à jour de ce document : FedaPay.

Conclusion et confirmation de la commande

Conformément à l'article 344 du Code, chaque souscription et chaque paiement d'abonnement sont enregistrés et restent consultables à tout moment dans l'historique de votre abonnement, depuis les paramètres de votre Compte (montant, date et statut de chaque transaction).

Résiliation

Vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement à tout moment en écrivant à contact@cuniflow.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; vos Données restent accessibles jusqu'à cette date, et exportables (voir CGU, article 8) pendant les 90 jours suivant une éventuelle suppression du Compte. Aucun remboursement automatisé n'est disponible à ce jour ; une demande exceptionnelle peut être adressée à la même adresse et sera examinée au cas par cas.

Garantie de conformité du service

Conformément aux articles 357 à 362 du Code, CuniFlow s'engage à fournir le service décrit dans l'offre souscrite. En cas de dysfonctionnement substantiel imputable à l'Éditeur et non résolu dans un délai raisonnable, vous pouvez demander un avoir ou un remboursement au prorata de l'indisponibilité constatée. Les engagements de disponibilité et de support (48 heures ouvrées) sont détaillés dans les CGU, article 12.

Modification des tarifs

Toute évolution tarifaire vous sera annoncée avec un préavis d'au moins 30 jours avant son application à votre abonnement en cours ; vous pourrez résilier sans frais si vous refusez la nouvelle tarification.

Contact

Pour toute question relative à votre abonnement ou à un paiement : contact@cuniflow.com.