Politique de vente

La présente politique décrit les conditions de vente des abonnements payants CuniFlow, conformément au Livre IV (commerce électronique) du Code du numérique du Bénin (loi n°2017-20). Les termes en majuscule ont le sens qui leur est donné dans les CGU.

Champ d'application

CuniFlow est un outil de gestion destiné à un usage professionnel, dans le cadre de l'activité d'élevage de son Utilisateur. Les contrats d'Abonnement sont donc, en principe, conclus entre professionnels au sens de l'article 326 du Code, et non entre un professionnel et un consommateur. Certaines protections légales réservées aux consommateurs (dont le droit de rétractation légal de l'article 348) ne s'appliquent donc pas de plein droit — nous avons toutefois choisi d'en offrir volontairement l'essentiel, décrit ci-dessous, par souci de confiance envers nos utilisateurs.

Programme Early Access

Pendant les quarante-cinq (45) jours du Programme Early Access (voir CGU, article 3), l'accès à CuniFlow est entièrement gratuit et aucune facturation n'est effectuée. À l'issue de cette période, les offres d'abonnement payantes décrites ci-dessous seront proposées, avec un préavis raisonnable avant toute mise en place d'un prélèvement.

Offres et tarifs

Les offres disponibles (Early Access, Pro, Entreprise), leurs fonctionnalités et leurs tarifs sont présentés sur la page Tarifs du site et dans l'application. Les prix sont indiqués en francs CFA (FCFA), toutes taxes comprises lorsque applicable.

Informations précontractuelles

Conformément aux articles 338 à 340 du Code, avant toute souscription payante, nous mettons à votre disposition :

• les caractéristiques essentielles de l'offre choisie ;
• le prix total, la périodicité de facturation et la devise ;
• les modalités et moyens de paiement acceptés ;
• les conditions de résiliation.

Moyens de paiement

Les abonnements payants sont réglés par Mobile Money, par FedaPay ou par Stripe (agrégateurs de paiement). CuniFlow ne stocke aucune donnée bancaire ou de carte : ces informations sont traitées directement par le prestataire de paiement choisi, conformément à sa propre politique de sécurité.

Conclusion et confirmation de la commande

Conformément à l'article 344 du Code, un accusé de réception de votre souscription vous est envoyé par e-mail, accompagné d'un récapitulatif de l'abonnement souscrit. Une facture PDF est disponible depuis votre espace CuniFlow après chaque paiement.

Délai de réflexion offert

Bien que non légalement requis pour un contrat entre professionnels, vous disposez d'un délai de 15 jours à compter de votre première souscription payante pour demander l'annulation et le remboursement intégral de votre abonnement, sans justification, tant que vous n'avez pas dépassé les volumes d'utilisation raisonnable du service. Passé ce délai, la résiliation en cours de période ne donne pas lieu à un remboursement au prorata, sauf disposition contraire indiquée sur votre offre.

Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre Compte ou en écrivant à contact@cuniflow.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; vos Données restent accessibles jusqu'à cette date, et exportables (voir CGU, article 8) pendant les 90 jours suivant une éventuelle suppression du Compte.

Garantie de conformité du service

Conformément aux articles 357 à 362 du Code, CuniFlow s'engage à fournir le service décrit dans l'offre souscrite. En cas de dysfonctionnement substantiel imputable à l'Éditeur et non résolu dans un délai raisonnable, vous pouvez demander un avoir ou un remboursement au prorata de l'indisponibilité constatée. Les engagements de disponibilité et de support (48 heures ouvrées) sont détaillés dans les CGU, article 12.

Modification des tarifs

Toute évolution tarifaire vous sera annoncée avec un préavis d'au moins 30 jours avant son application à votre abonnement en cours ; vous pourrez résilier sans frais si vous refusez la nouvelle tarification.

Contact

Pour toute question relative à votre abonnement ou à un paiement : contact@cuniflow.com.