Conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme CuniFlow, un logiciel-service (SaaS) de gestion technique, sanitaire, administrative et financière des élevages cunicoles, édité par [Raison sociale de l'éditeur] (« l'Éditeur »). En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU ainsi que la politique de vente et la politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

1. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU et des autres documents contractuels de CuniFlow (politique de vente, politique de confidentialité, politique de cookies, mentions légales), les termes suivants ont le sens ci-dessous :

• Plateforme : l'ensemble des logiciels, interfaces web et mobiles, infrastructures et bases de données constituant CuniFlow.
• Service : les fonctionnalités de gestion d'élevage cunicole (cheptel, reproduction, lots, soins, alimentation, ventes, dépenses, rapports, etc.) fournies par la Plateforme.
• Éditeur : [Raison sociale de l'éditeur], personne morale éditant et exploitant la Plateforme.
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un accès à la Plateforme, quel que soit son rôle.
• Ferme : l'espace de travail cloisonné regroupant les données d'un élevage donné, créé par un Propriétaire.
• Compte : l'accès individuel et personnel d'un Utilisateur à une Ferme.
• Propriétaire : l'Utilisateur ayant créé la Ferme, disposant de tous les droits sur celle-ci, y compris la gestion des autres Utilisateurs et de l'abonnement.
• Administrateur : Utilisateur désigné par le Propriétaire, disposant de droits étendus de gestion sur la Ferme, à l'exception des actes réservés au Propriétaire (résiliation, facturation).
• Éleveur : Utilisateur opérationnel disposant d'un accès limité aux modules nécessaires à ses tâches quotidiennes, défini par le Propriétaire ou l'Administrateur.
• Abonnement : le contrat d'accès payant ou gratuit (Early Access) au Service, décrit dans la politique de vente.
• Données : l'ensemble des informations saisies, importées ou générées par un Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Service pour le compte d'une Ferme.
• Force majeure : tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable au sens du droit béninois, empêchant l'exécution normale des obligations de l'une des parties.
• Incident de sécurité : tout événement compromettant ou susceptible de compromettre la confidentialité, l'intégrité ou la disponibilité des Données ou du Service.

2. Rôles et responsabilités

Chaque Ferme distingue trois rôles, aux droits et responsabilités distincts :

• Le Propriétaire — droits : accès complet à la Ferme, gestion des Utilisateurs et de leurs droits, gestion de l'Abonnement et de la facturation, résiliation du compte. Responsabilités : garantir l'exactitude des informations de facturation, superviser les accès qu'il accorde à ses collaborateurs, répondre de l'utilisation faite du Service par les Utilisateurs qu'il a invités. Limites : ne peut accéder aux Données d'une autre Ferme que la sienne.
• L'Administrateur — droits : gestion opérationnelle étendue de la Ferme (modules, paramètres, collaborateurs), selon les droits que lui accorde le Propriétaire. Responsabilités : usage conforme aux présentes CGU, exactitude des données qu'il saisit ou modifie. Limites : ne peut ni résilier l'Abonnement, ni modifier les informations de facturation, ni retirer les droits du Propriétaire.
• L'Éleveur — droits : accès aux modules opérationnels définis par le Propriétaire ou l'Administrateur (saisie du cheptel, des soins, des ventes, etc. selon les droits accordés). Responsabilités : exactitude des données qu'il saisit. Limites : accès restreint aux seuls modules autorisés, aucun droit de gestion des autres Utilisateurs ni de l'Abonnement.

3. Accès au Service et Programme Early Access

CuniFlow est actuellement proposé dans le cadre du Programme Early Access, d'une durée de quarante-cinq (45) jours à compter de la création du compte. Pendant cette période :

• l'utilisation du Service est gratuite, sans facturation ;
• les fonctionnalités peuvent évoluer, être ajoutées, modifiées ou temporairement retirées ;
• certains modules peuvent être ajustés en fonction des retours des utilisateurs.

À l'issue du Programme Early Access, des offres d'abonnement payantes seront proposées, dans les conditions décrites par la politique de vente. Tout passage à une offre payante vous sera annoncé avec un préavis raisonnable.

4. Compte et sécurité

• Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de votre Compte.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions réalisées depuis votre Compte.
• Le Propriétaire d'une Ferme gère les Comptes de ses collaborateurs (Administrateurs, Éleveurs) et leurs droits d'accès respectifs.
• Tout Incident de sécurité suspecté doit être signalé sans délai à contact@cuniflow.com.

5. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas : contourner les mesures de sécurité, tenter d'accéder aux Données d'une autre Ferme, perturber le fonctionnement du Service ou de son infrastructure, l'utiliser à des fins illicites, ou en extraire le code source, l'architecture ou les algorithmes.

6. Propriété des Données

Les Données saisies dans CuniFlow appartiennent exclusivement à la Ferme qui les a créées, et donc à son Propriétaire — jamais à l'Éditeur. L'Éditeur n'a aucun droit de propriété, d'usage commercial ou de cession sur les Données de ses utilisateurs. Il agit uniquement en qualité de responsable du traitement au sens du Code du numérique du Bénin (voir notre politique de confidentialité) pour la fourniture du Service.

7. Isolation des Données entre Fermes

Chaque Ferme est totalement indépendante et cloisonnée des autres. Aucune Donnée d'une Ferme n'est accessible, visible ou exploitable par une autre Ferme ou par un Utilisateur n'appartenant pas à celle-ci. Cette isolation est mise en œuvre au niveau technique (contrôle d'accès par ferme sur chaque enregistrement), pas uniquement au niveau applicatif.

8. Exports de Données

Vous pouvez à tout moment exporter vos Données depuis l'application, notamment :

• rapports PDF de synthèse (cheptel, reproduction, ventes, finances) ;
• factures PDF de vente ;
• exports CSV / Excel des données brutes (cheptel, lots, ventes, dépenses) ;
• historiques d'activité et statistiques associées à votre Ferme.

Ces exports vous permettent de conserver une copie indépendante de vos Données à tout moment, y compris en cas de résiliation.

9. Tableaux de bord et statistiques

Les tableaux de bord, indicateurs et statistiques de CuniFlow sont générés automatiquement à partir des Données que vous saisissez. Ils constituent une aide à la décision et ne remplacent en aucun cas l'avis d'un vétérinaire, d'un expert-comptable ou d'un conseiller agricole qualifié. Leur exactitude dépend directement de la qualité et de l'exhaustivité des Données saisies par l'Utilisateur.

10. Rapports et factures PDF

Les rapports et factures générés automatiquement par CuniFlow sont fournis à titre informatif, sur la base des Données saisies. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier leur exactitude avant toute utilisation à des fins comptables, fiscales ou contractuelles vis-à-vis de tiers.

11. Évolution du logiciel

L'Éditeur peut, à tout moment, ajouter, modifier ou supprimer des fonctionnalités du Service, afin d'en améliorer la qualité, la sécurité, ou d'assurer sa conformité avec la réglementation applicable, notamment le Code du numérique du Bénin. Les modifications substantielles affectant l'usage courant du Service par un abonnement payant vous seront annoncées avec un préavis raisonnable.

12. Disponibilité, support et maintenance

• Disponibilité cible : l'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur.
• Support utilisateur : les demandes adressées via le formulaire Support intégré ou par e-mail sont traitées sous 48 heures ouvrées.
• Maintenance : des interruptions planifiées peuvent survenir pour des opérations de maintenance ; elles sont, dans la mesure du possible, annoncées à l'avance et réalisées en dehors des heures d'utilisation habituelles.
• Sauvegardes : voir l'article 13 ci-dessous.
• Force majeure : l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité résultant d'un cas de Force majeure, y compris une panne des infrastructures cloud tierces (hébergement, réseau) échappant à son contrôle direct.

13. Sauvegardes et restauration

Vos Données font l'objet de sauvegardes quotidiennes chiffrées. En cas d'incident technique, une restauration est possible, sous réserve des limites techniques propres à l'infrastructure d'hébergement (voir l'annexe Sous-traitants). Ces sauvegardes ne dispensent pas l'Utilisateur de conserver, pour les informations les plus critiques, ses propres exports (voir article 8), en particulier pendant la phase Early Access.

14. Limitation de responsabilité

Sans préjudice des dispositions d'ordre public applicables, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée, notamment, en cas de dommage résultant :

• d'une panne ou interruption de la connexion Internet de l'Utilisateur ;
• d'une panne électrique chez l'Utilisateur ou son fournisseur d'accès ;
• d'une indisponibilité des infrastructures cloud tierces hébergeant le Service ;
• d'une cyberattaque, y compris déni de service, contre le Service ou ses sous-traitants ;
• d'une saisie erronée ou incomplète de Données par l'Utilisateur ;
• d'une erreur humaine imputable à l'Utilisateur ou à ses collaborateurs ;
• d'un cas de Force majeure.

La responsabilité de l'Éditeur, lorsqu'elle est engagée, est en tout état de cause limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, préjudice commercial).

15. Propriété intellectuelle

L'Éditeur est seul titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à CuniFlow, incluant notamment : la marque et le logo CuniFlow, l'interface et le design du Service, la structure de la base de données, l'architecture logicielle et les algorithmes, la conception des tableaux de bord, la mise en forme des rapports et factures PDF générés, la documentation, les tutoriels et vidéos de formation, ainsi que le code source de la Plateforme. Toute reproduction, extraction, décompilation ou réutilisation non autorisée de ces éléments est strictement interdite. Cette propriété intellectuelle ne s'étend en aucun cas aux Données de l'Utilisateur (voir article 6).

16. Sécurité

CuniFlow met en œuvre des mesures de sécurité technique et organisationnelle décrites en détail dans notre politique de confidentialité : chiffrement des échanges (HTTPS), cloisonnement des Données par Ferme au niveau base de données (Row Level Security), authentification sécurisée, mots de passe stockés chiffrés, journalisation des accès et actions sensibles, sauvegardes quotidiennes chiffrées, et contrôle des accès par rôle.

17. Annexe — Sous-traitants techniques

Pour la fourniture du Service, l'Éditeur a recours aux sous-traitants suivants :

• Vercel Inc. — hébergement de l'application.
• Supabase — base de données et authentification.
• Resend — envoi des e-mails transactionnels et d'alertes.
• FedaPay et Stripe — traitement des paiements d'abonnement, aux côtés de Mobile Money.

Cette liste est tenue à jour et détaillée dans notre politique de confidentialité.

18. Résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le Service à tout moment et demander la suppression de votre Compte. Les conditions de résiliation d'un Abonnement payant sont précisées dans la politique de vente. L'Éditeur peut suspendre un Compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet lorsque la situation le permet.

19. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit béninois, notamment le Code du numérique du Bénin (loi n°2017-20 modifiée par la loi n°2020-35). Tout litige relève des juridictions compétentes du Bénin, après recherche d'une solution amiable.

20. Contact

contact@cuniflow.com